Prise en compte du handicap
REGLEMENTATION
Conformément à l’article R. 412-6 du code de la route, tout conducteur de véhicule doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délais toutes les manœuvres qui lui incombent. Tant pour le groupe léger que pour le groupe lourd, le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé au candidat ou conducteur atteint d’une affection, qu’elle soit mentionnée ou non dans la présente liste, susceptible de constituer ou d’entraîner une incapacité fonctionnelle de nature à compromettre la sécurité routière lors de la conduite d’un véhicule à moteur. La décision de délivrance ou de renouvellement du permis par l’autorité préfectorale est prise à la suite d’un avis de la commission médicale départementale ou d’un médecin agréé. L’avis adressé au préfet peut contenir, si les conditions l’exigent pour la sécurité routière, des propositions de mentions additionnelles ou restrictives sur le titre de conduite.
Avant chaque contrôle médical, le candidat ou le conducteur remplit une déclaration décrivant loyalement ses antécédents médicaux, une éventuelle pathologie en cours et les traitements pris régulièrement.
Un test de conduite par une école de conduite peut être demandé. Le médecin agréé ou la commission médicale peuvent, après un premier examen, s’ils le jugent utile, demander l’examen de l’intéressé par un spécialiste de la commission médicale d’appel. Ce dernier répondra aux questions posées par le médecin agréé ou la commission, sans préjuger de leur avis.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000265763/?isSuggest=true
LISTE DES MÉDECINS AGRÉES POUR LES VISITES MÉDICALES DU PERMIS DE CONDUIRE
(ARRONDISSEMENT DE LANGRES)
BONNOT Philippe
3, rue du colombier 21120 IS SUR TILLE
Tél :03.80.95.45.25
SOMOO Somanaden
Centre de santé médical 20 avenue Bernard LOUVOT 70180 DAMPIERRE SUR SALON
Tél : 03.84.67.10.45
GENDROT Yves
8, rue de la libération – 52600 CHALINDREY
Tél : 03.25.88.51.51
MIDY Véronique
14, rue de Vesoul – 52500 FAYL-BILLOT
Tél : 03.25.84.04.11
RENAUD Claire
4, rue du Caducee 52240 BREUVANNES EN BASSIGNY
Tél :03.25.31.32.29
LIEN UTILE
https://www.automobile.ceremh.org/
Ce site permet de trouver les informations concernant les démarches à effectuer pour passer ou régulariser un permis de conduire, les questions liées à l’aptitude et aux démarches administratives, ainsi que les textes de loi référents.
